La commande est validée par signature du contrat ou acceptation écrite du devis,
La prestation débute après validation et acompte (50 % minimum si applicable).
4. Éthique et refus de prestations
WebbyMaker se réserve le droit de refuser tout projet à caractère illégal, y compris :
Contenus religieux ou prosélytes,
Sites pornographiques ou sexuels explicites,
Contenus liés à des sectes, groupes radicaux ou activités illégales.
5. Tarifs et paiement
Prix exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293B du CGI),
Paiement par virement bancaire,
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature du devis ou du contrat.
Le solde restant est dû dans un délai maximum de 15 jours après la mise en ligne du site web.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées (taux fixé à 10 % du montant dû par mois de retard).
En cas de non-paiement dans les délais, WebbyMaker se réserve le droit de suspendre ou désactiver l’accès au site jusqu’à régularisation complète.
L’abonnement mensuel démarre le 1er jour du mois suivant la mise en ligne du site.
L’engagement minimum est de 6 mois. Une formule réduite à 3 mois d’engagement peut être proposée uniquement sur demande expresse et sous conditions particulières validées par WebbyMaker.
Aucun remboursement n’est possible
6. Délais de livraison
Les délais varient de 7 à 30 jours ouvrés selon la complexité. Tout retard dû à un manque de réactivité du client ne saurait engager la responsabilité de WebbyMaker.
7. Maintenance et support
L’abonnement inclut :
Hébergement sécurisé,
Mises à jour techniques,
Support par mail ou téléphone sous 48h ouvrées,
Modifications mineures gratuites incluses selon abonnement. Toute demande plus complexe fait l’objet d’un devis.
8. Résiliation
Après la période d’engagement (6 mois minimum, ou 3 mois si une formule spéciale a été validée), le client peut résilier son abonnement par email, avec un préavis de 15 jours,
WebbyMaker peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni remboursement, dans les cas suivants :
Non-respect des présentes CGV,
Retards répétés de paiement,
Comportement abusif ou irrespectueux envers le prestataire,
Utilisation du site à des fins illégales.
En cas de non-paiement du solde ou des mensualités, WebbyMaker se réserve le droit de désactiver immédiatement le site jusqu’à régularisation.
9. Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire du site uniquement après règlement complet de la prestation initiale et des éventuelles sommes dues,
Le code, modèles et structures restent la propriété de WebbyMaker,
Tant que le paiement n’est pas intégralement effectué, le site (code, design, contenu créé par WebbyMaker) reste la propriété exclusive de WebbyMaker,
En cas de non-paiement ou de rupture prématurée du contrat, WebbyMaker se réserve le droit de désactiver le site et de conserver tous les droits de propriété intellectuelle,
Toute reproduction, copie, réutilisation, revente ou exploitation du site créé par WebbyMaker, sans autorisation écrite, est strictement interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle),
Toute violation de cette clause expose le client à des poursuites judiciaires pour contrefaçon et dommages-intérêts.
10. Responsabilité
WebbyMaker ne pourra être tenu responsable de :
Indisponibilité temporaire de l’hébergeur,
Utilisation abusive du site par le client,
Baisse de référencement SEO liée à des facteurs externes.
10 bis. Contenus et responsabilité du client
Le client est seul responsable :
Du contenu (texte, image, vidéo, produits),
Des mentions légales et informations commerciales sur son site,
De la collecte de données (RGPD, cookies, formulaires),
Des avis, commentaires et produits vendus.
WebbyMaker décline toute responsabilité en cas de non-conformité légale, propos diffamatoires, fraude ou violation de droits d’auteur.
11. Litiges
En cas de litige, le client s’engage à rechercher une solution amiable avec WebbyMaker. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de l’entreprise.